Le consommateur a le droit de notifier au vendeur qu'il renonce à l'achat, sans pénalités et motivation, dans les 7 (sept) jours ouvrables à dater du lendemain de la livraison du produit ou de la signature du contrat de services.
Article 1: Généralités
Ces conditions de vente générales (ci-après: Conditions générales) s'appliquent aux opérations par internet de la Boutique de Sainte Rita faisant partie de mn communications SPRL. Numéro d'entreprise RCB 630861
rue de Hamme mille 226 1390 Grez-Doiceau Belgique
Numéro de TVA 0464.906.350
Tél.:(32) (0)10 88 84 40
Adresse e-mail:mn.com@skynet.be
Article 2: Champ d'application
conditions générales par le client, lequel reconnaît les avoir lues et acceptées.
2.1 Les présentes conditions générales s'appliquent à l'ensemble des offres, commandes et conventions passées sur le site web Boutique Sainte Rita, à l'exclusion de toutes autres conditions générales. Ces conditions priment toujours sur toutes autres conditions d'achat ou de commande de l'acheteur même (i) si ces dernières ont été transmises à Boutique Sainte Rita avant même que ces présentes ne soient remises au client et/ou si (ii) elles excluaient l'applicabilité des présentes conditions générales.
2.2 L'acceptation d'une offre et le seul fait de passer commande impliquent l'acceptation inconditionnelle et irrévocable des présentes
2.3 Une dérogation aux présentes conditions n'est valable que si elle a été fixée par écrit.
Dans l'éventualité où l'une des dispositions des présentes conditions générales devait être tenue pour invalide, les autres dispositions conserveraient leur pleine validité. Le consommateur a le droit de notifier au vendeur qu'il renonce à l'achat, sans pénalités et motivation, dans les 7 (sept) jours ouvrables à dater du lendemain de la livraison du produit ou de la signature du contrat de services.
2.4 L'ensemble des droits et des prétentions, stipulés dans les présentes conditions générales et dans d'éventuels contrats ultérieurs au profit de la Boutique Sainte Rita, s'appliquent également aux intermédiaires et autres personnes commanditées par la Boutique Sainte Rita.
2.5 Dans l'éventualité où un tribunal ou une autre instance compétente tiendrait une clause des présentes pour invalide, il est entendu que les autres dispositions des présentes conditions demeureraient en vigueur.
2.6 Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la Boutique Sainte Rita constituent la preuve de la convention d'achat passée avec l'acheteur, des transactions financières et des livraisons effectuées par la Boutique Sainte Rita. Pour la Boutique Sainte Rita et l'acheteur, la communication électronique est admissible comme preuve.
Article 3: Conventions
3.1 Sauf stipulation écrite contraire, les offres figurant sur le site web sont sans engagement et peuvent être supprimées à tout moment. Les offres sont indivisibles et l'offre la plus récente annule et remplace la précédente.
3.2 Dès que la commande est acceptée par la Boutique Sainte Rita, le client reçoit une confirmation par e-mail, reprenant un numéro de commande unique ainsi que le récapitulatif de la commande.
Article 4: Prix
4.1 Sauf stipulation contraire, les prix de nos articles sont indiqués en euros, TVA comprise. Les frais d'envoi ne sont pas inclus dans le prix (sauf mention contraire).
4.2 Les frais d'envoi des commandes ne dépassant pas 50€ s'élèvent à 8,00 €. Les commandes supérieures à 50,-€ sont livrées gratuitement en Belgique. Les tarifs d'expédition de la Boutique Sainte Rita sont calculés pour des envois en Belgique. La Boutique Sainte Rita se réserve le droit de facturer au client des frais d'expédition supplémentaires pour les envois effectués à l'étranger.
4.3 Des promotions sont proposées dans certains cas. Les prix promotionnels ne sont valables que pendant une période déterminée et dans la limite des stocks disponibles. Quant à l'application de ces prix, aucun accord ne sera pris avant ou après la période déterminée.
4.4. La Boutique Sainte Rita ne peut être tenu pour responsable d'indications de prix à l'évidence erronées, par exemple dans le cas de fautes typographiques ou d'erreurs d'impression manifestes. Aucun droit ne peut découler de ces indications de prix erronées.
Article 5: Paiements
5.1 Les paiements s'effectuent par (un des ) mode(s) de paiement indiqués pendant le processus de commande.
5.2 Si l'acheteur souhaite exercer son droit de renonciation, il est tenu d'en informer le vendeur en envoyant un e-mail à mn.com@skynet.be la Boutique Sainte Rita s'engage à rembourser les montants déjà payés par l'acheteur sur le numéro de compte indiqué par ce-dernier dans un délai de 30 jours après quela Boutique Sainte Rita ait été informé de cette renonciation, après calcul des frais supportés par la Boutique Sainte Rita et relatifs au traitement administratif, les éventuels frais de l'envoi en retour, conformément àl'article 6 Dispositions de livraison et de renonciation.
Article 6: Dispositions de livraison et de renonciation
6.3 En cas de retard de livraison, lorsque la marchandise n'est (temporairement) pas en stock, ou pour tout autre motif, ou en cas de livraison partielle, le client sera averti dans les trente (30) jours à compter de la date de commande. Le client est dans ce cas en droit d'annuler sa commande, sans frais. La Boutique Sainte Rita se chargera du remboursement. 6.1 La Boutique Sainte Rita met tout en oeuvre afin que toute commande passée soit livrée dans les 7 jours ouvrables suivant la réception du paiement. Sauf stipulation écrite contraire, la Boutique Sainte Rita n'est pas responsable des délais de livraison indiqués. Sous réserve des dispositions de l'article 6.3, une livraison dépassant le délai indicatif ne peut donner lieu à un refus de la marchandise, à une diminution de prix et/ou à des dommages et intérêts.
6.2 Le délai de livraison maximal est de 30 jours à compter de l'enregistrement de la commande.La Boutique Sainte Rita ne pourra être tenu pour responsable des retards pour lesquels il n'est pas impliqué.
6.4 Après réception de la livraison, l'acheteur bénéficie d'un délai de [sept (7)] jours ouvrables pour signaler tout refus de la marchandise à la Boutique Sainte Rita. Si le client exerce son droit de renonciation, il est tenu de le signaler directement par e-mail à mn.com@skynet.be.
L'acheteur est tenu de renvoyer le produit- après concertation avec la Boutique Sainte Rita - dans les quatorze (14) jours après renonciation à: mn communications.
6.5 La Boutique Sainte Rita se réserve le droit de refuser les articles retournés ou de ne rembourser qu'une partie du montant déjà versé, si l'emballage du produit est endommagé ou si le produit semble avoir déjà été utilisé.
6.6 Si le produit retourné est endommagé, en raison d'une manipulation ou d'une négligence de la part de l'acheteur, la Boutique Sainte Rita en informera l'acheteur par courrier ou par e-mail. Et se réserve le droit de déduire la moins-value du montant à rembourser à l'acheteur.
Article 7: Clause de réserve de propriété
La propriété des biens vendus ne sera transférée à l'acheteur qu'à la date où celui-ci en aura intégralement payé le prix à la Boutique Sainte Rita. Tous les risques concernant les produits sont à charge de l'acheteur dès qu'ils sont mis à disposition de celui-ci. Les risques liés au transport des produits achetés par l'acheteur sont supportés par la Boutique Sainte Rita et le cas échéant, par les intermédiaires auxquels la boutique Sainte Rita a fait appel.
Article 8: Conformité
8.1 La boutique Sainte Rita s'engage à ce que les produits et/ou services soient en conformité avec les spécifications mentionnées dans l'offre - à l'exception des variations de couleur et/ou de type -, avec les exigences raisonnables en matière de qualité et/ou d'utilisation et à ce qu'ils ne se trouvent pas en contradiction avec les dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur à la date d'effet de la convention.
8.2. La Boutique Sainte Rita est civilement responsable envers l'acheteur de quelconque manquement à la convention au moment de la livraison des biens et qui se manifeste dans un délai de deux ans à compter de la dite livraison.
8.3 Les plaintes concernant les biens livrés ne seront acceptées que si elles sont communiquées par écrit et dans un délai de deux (2) mois à dater de la constatation du manquement.
Article 9: Archivage du contrat- des données personnelles
9.1 L'acheteur garantit l'exactitude des informations telles que le nom, l'adresse, la date de naissance ainsi que des autres données réclamées par la Boutique Sainte Rita à l'occasion de son inscription.
9.2 Les informations fournies par l'acheteur seront reprises dans une base de données. Ces informations seront utilisées en vue du bon déroulement des services dela Boutique Sainte Rita et de l'exécution du contrat d'achat passé avec l'acheteur. Le traitement des données de l'acheteur se fera dans le respect des dispositions légales en vigueur.
9.3 Sauf en cas de refus de l'acheteur, les données de l'acheteur seront utilisées pour tenir l'acheteur informé des services de la Boutique Sainte Rita.
9.4 La Boutique Sainte Rita a le droit de traiter les données personnelles relatives à l'utilisation par le client du site web la Boutique Sainte Rita et d'éventuels autres services de la Boutique Sainte Rita utilisera ces données afin d'optimaliser son site web et de pouvoir proposer à l'acheteur des offres sur mesure.
9.5 La Boutique Sainte Rita se réserve le droit d'expédier toutes les commandes et communications à l'adresse mentionnée par l'acheteur, jusqu'au moment où l'acheteur signale une nouvelle adresse par écrit ou par e-mail à la Boutique Sainte Rita.
Article 10: Droit applicable et tribunal compétent
10.1 Pour tous les droits, obligations, offres, commandes et accords soumis à ces conditions générales, ainsi que pour ces conditions générales elles-mêmes, seul le droit belge est d'application.
0.2 Tout litige né entre les parties sera soumis aux tribunaux compétents du siège social de la Boutique Sainte Rita.
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